Conditions de vente et d’abonnement

Offres Business et Enterprise

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions de vente et d’abonnement définissent les conditions applicables à la souscription et à l’utilisation des offres professionnelles Business et Enterprise proposées sur le site OTÉ AUTO, accessible à l’adresse oteauto.fr.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation (CGU) du site.

1. Objet

OTÉ AUTO propose aux professionnels de l’automobile des formules d’abonnement permettant d’accéder à des fonctionnalités et à des capacités de publication supplémentaires.

Les deux offres professionnelles actuellement proposées sont :

• Pack Business – Professionnel : 19,90 € par mois

• Pack Enterprise : 49 € par mois

Les fonctionnalités et limites associées à chaque formule sont celles indiquées sur le site au moment de la souscription.

2. Offre Business

L’offre Business – Professionnel est proposée au tarif de :

19,90 € TTC par mois

Elle permet notamment au professionnel de publier jusqu’à :

• 20 véhicules

• 10 photos par véhicule

L’abonnement Business permet également d’accéder aux fonctionnalités professionnelles disponibles sur le site pour cette formule.

Les limites techniques ou fonctionnelles peuvent évoluer, sous réserve des conditions prévues à l’article relatif aux modifications du service.

3. Offre Enterprise

L’offre Enterprise est proposée au tarif de :

49 € TTC par mois

Elle permet notamment au professionnel de publier jusqu’à :

• 50 véhicules

• 10 photos par véhicule

L’offre Enterprise peut également inclure des fonctionnalités professionnelles spécifiques, notamment les fonctionnalités de mise en avant et de remontée des annonces prévues pour cette formule.

Les fonctionnalités spécifiques à l’offre Enterprise sont distinctes des services de mise en avant pouvant être proposés séparément aux autres utilisateurs.

4. Souscription

La souscription à une offre Business ou Enterprise est effectuée directement depuis le site OTÉ AUTO.

Lors de la souscription, le client doit fournir les informations nécessaires à la création de son compte et au traitement de sa commande.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.

La souscription devient effective après validation de la commande et confirmation du paiement.

5. Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

À la date de dernière mise à jour des présentes conditions :

• Business : 19,90 € / mois

• Enterprise : 49 € / mois

OTÉ AUTO se réserve la possibilité de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.

Toute modification tarifaire concernant un abonnement déjà souscrit sera communiquée au client dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

6. Paiement

Le paiement de l’abonnement est effectué par l’intermédiaire des moyens de paiement proposés sur le site.

Le paiement peut notamment être traité par un prestataire de paiement sécurisé tel que Stripe, selon les moyens disponibles au moment de la commande.

OTÉ AUTO ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

7. Durée et renouvellement de l’abonnement

La durée d’accès aux fonctionnalités Business ou Enterprise dépend de la configuration du produit et des conditions affichées au moment de la souscription.

Lorsque le renouvellement automatique est activé sur le service de paiement utilisé par OTÉ AUTO, l’abonnement peut être renouvelé automatiquement à l’issue de la période souscrite, selon les conditions affichées lors de la commande.

Lorsque le renouvellement automatique n’est pas activé, l’accès prend fin à l’issue de la période correspondant à la souscription, sauf nouvelle souscription ou renouvellement effectué par le client.

Les conditions et modalités de renouvellement applicables sont celles indiquées au moment de la commande.

8. Résiliation

Le client peut demander la résiliation de son abonnement depuis les fonctionnalités disponibles sur son compte ou selon les modalités indiquées par OTÉ AUTO.

La résiliation empêche le renouvellement de la période suivante lorsque la demande est effectuée dans les conditions et délais applicables.

Sauf disposition légale contraire, la résiliation ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période déjà commencée.

9. Suspension en cas d’impayé

En cas d’échec du paiement, de paiement refusé ou d’impayé, OTÉ AUTO peut suspendre temporairement les fonctionnalités liées à l’abonnement concerné.

Le compte peut notamment perdre l’accès aux fonctionnalités professionnelles jusqu’à régularisation du paiement.

OTÉ AUTO peut également mettre fin à l’abonnement en cas d’impayés persistants, conformément à la réglementation applicable.

10. Nombre d’annonces

Les limites d’annonces dépendent de la formule souscrite.

Business

Maximum :

20 véhicules publiés

Enterprise

Maximum :

50 véhicules publiés

Ces limites concernent les annonces actives disponibles dans le cadre de l’abonnement.

Les annonces supprimées ou désactivées peuvent être soumises aux règles techniques du site concernant leur comptabilisation.

11. Nombre de photos

Les deux offres professionnelles permettent actuellement de publier jusqu’à :

10 photos par véhicule

Cette limite s’applique à chaque annonce et peut être contrôlée automatiquement par le système OTÉ AUTO.

Les fichiers doivent respecter les formats, tailles et règles techniques éventuellement indiqués lors de leur téléchargement.

12. Fonctionnalités de mise en avant

Certaines fonctionnalités de mise en avant peuvent être proposées aux utilisateurs selon leur formule et les services activés sur le site.

Les mécanismes de mise en avant, de badge « À LA UNE », de « Vedette » ou de services similaires peuvent être soumis à des conditions spécifiques.

Les fonctionnalités liées aux offres Enterprise sont distinctes des produits de mise en avant proposés séparément.

Les conditions affichées au moment de l’utilisation ou de l’achat d’une fonctionnalité complémentaire s’appliquent à celle-ci.

13. Remontée en tête de liste — Enterprise

L’offre Enterprise peut inclure un système de crédits permettant de bénéficier de la fonctionnalité « Remonter en tête de liste ».

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, les conditions applicables, notamment le nombre de crédits, leur utilisation et leur durée, sont celles affichées dans l’espace professionnel du compte.

Les crédits sont personnels au compte concerné et ne peuvent pas être transférés à un autre utilisateur, sauf indication contraire d’OTÉ AUTO.

14. Utilisation professionnelle

Les offres Business et Enterprise sont destinées aux professionnels de l’automobile.

Le souscripteur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser le compte et publier les annonces proposées sur le site.

OTÉ AUTO peut demander des informations permettant de vérifier le caractère professionnel du compte.

15. Contenu des annonces

Le professionnel reste entièrement responsable des informations publiées dans ses annonces.

Les informations doivent être exactes, loyales et suffisamment précises pour permettre aux utilisateurs de comprendre les caractéristiques du véhicule proposé.

Il est notamment interdit de publier :

• des informations volontairement fausses ;

• des véhicules inexistants ;

• des photographies trompeuses ;

• des annonces portant sur des biens interdits ;

• des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;

• des contenus frauduleux ou illégaux.

16. Suspension ou suppression d’un compte professionnel

OTÉ AUTO peut suspendre ou supprimer un compte professionnel lorsqu’une utilisation du site est contraire :

• aux présentes conditions ;

• aux CGU ;

• aux lois et règlements applicables ;

• aux règles de sécurité du site ;

• aux droits de tiers.

Lorsque cela est possible et approprié, OTÉ AUTO peut informer le titulaire du compte du motif de la mesure prise.

La suspension ou la suppression d’un compte pour manquement aux conditions ne crée pas automatiquement un droit au remboursement des sommes déjà versées, sous réserve des droits prévus par la loi.

17. Disponibilité du service

OTÉ AUTO s’efforce de maintenir le site accessible et fonctionnel.

Des interruptions peuvent néanmoins survenir notamment en raison :

• d’opérations de maintenance ;

• de mises à jour ;

• de problèmes techniques ;

• de défaillances d’un prestataire ;

• d’événements indépendants de la volonté d’OTÉ AUTO.

OTÉ AUTO ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

18. Modification des offres

OTÉ AUTO peut faire évoluer les fonctionnalités, limites ou conditions techniques des offres Business et Enterprise.

Les caractéristiques essentielles de l’abonnement en cours ne seront pas modifiées de manière rétroactive sans respecter les obligations légales applicables.

Les nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées ou supprimées en fonction de l’évolution du service.

19. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation peuvent s’appliquer.

Lorsque le souscripteur agit dans le cadre de son activité professionnelle et que les conditions légales permettant l’application du droit de rétractation ne sont pas réunies, les règles applicables peuvent être différentes.

Lorsque la fourniture d’un service numérique ou d’un contenu numérique commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, des conditions particulières peuvent s’appliquer conformément à la réglementation en vigueur.

20. Remboursement

Les demandes de remboursement sont examinées conformément aux présentes conditions et aux dispositions légales applicables.

En cas de prélèvement ou paiement effectué par erreur, de problème technique ou de situation donnant légalement droit à remboursement, le client peut contacter OTÉ AUTO.

Les remboursements éventuels sont effectués selon le moyen de paiement utilisé lorsque cela est techniquement possible.

21. Données personnelles

Les informations collectées lors de la souscription sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les informations relatives au traitement des données sont présentées dans la Politique de confidentialité du site OTÉ AUTO.

22. Propriété intellectuelle

Les éléments du site OTÉ AUTO, notamment les textes, éléments graphiques, logos, interfaces, fonctionnalités et contenus appartenant à OTÉ AUTO, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

L’abonnement Business ou Enterprise ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.

23. Acceptation des conditions

La souscription à une offre Business ou Enterprise implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions de vente et d’abonnement et les accepter.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la souscription, sous réserve des modifications ultérieures pouvant être appliquées conformément à la réglementation.

24. Contact

Pour toute question concernant un abonnement Business ou Enterprise, le client peut contacter OTÉ AUTO :

OTÉ AUTO
La Réunion
E-mail : oteauto974@gmail.com

25. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en France.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter OTÉ AUTO afin de rechercher une solution amiable avant toute procédure.

Lorsque la réglementation l’exige, les consommateurs disposent des mécanismes de médiation et des voies de recours prévus par la loi.

Dernière mise à jour : septembre 2026